Expertise de justice РExtension de comp̩tences

Inscription sur la liste des experts près les cours administratives d’appel de Versailles et Paris

expert près la cour d'appel de Paris et VersaillesL’assemblée générale des magistrats des cours d’appel de Paris et Versailles s’est réunie en janvier dernier. Après avis de la commission de sélection des experts instituée en vertu des articles R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-21 du code de justice administrative, notre inscription sur la liste des experts pour une durée de trois années à partir du 1er janvier 2020 a été confirmée sous la rubrique suivante : C-01.29 Travaux sous-marins

Ressorts territoriaux des cours administratives d’appel de Paris et Versailles

En métropole, la cour d’appel de Paris couvre les tribunaux administratifs de :

  • Melun
  • Paris

Il est à noter que la CAA de Paris couvre également les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie où IEITSM vient de réaliser une implantation à Papeete.

Et la cour administrative de Versailles couvre les tribunaux administratifs de :

  • Cergy-Pontoise
  • Montreuil
  • Versailles

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